Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 01971R2821-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/1971). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2821/71
RattachementRèglement (CEE) n° 2821/71
VersionConsolidée au 01/05/2004 (CELEX 01971R2821-20040501)
Référencearticle 6 du règlement (CEE) n° 2821/71EUR-Lex →
1. La Commission consulte le Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes:
a) avant de publier un projet de règlement,
b) avant d'arrêter un règlement.
2. Les paragraphes 5 et 6 de l'article 10 du règlement no 17 relatifs à la consultation du Comité consultatif s'appliquent par analogie, étant entendu que les réunions communes avec la Commission auront lieu au plus tôt un mois après l'envoi de la convocation.
▼M2 — ————
▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
(
1
) JO no 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.
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