considérant que la déclaration d'inapplicabilité des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité peut, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du même article, concerner des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées, satisfaisant aux conditions requises par ces dispositions;
Règlement (CEE) n° 2821/71 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2821/71
RattachementRèglement (CEE) n° 2821/71
Versionacte d'origine du 20/12/1971 (CELEX 31971R2821)
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