considérant qu'il est opportun de mettre la Commission en mesure de déclarer, par voie de règlement, les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 inapplicables à ces catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées, en vue de faciliter aux entreprises une coopération économiquement souhaitable et sans inconvénient du point de vue de la politique de concurrence;
Règlement (CEE) n° 2821/71 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2821/71
RattachementRèglement (CEE) n° 2821/71
Versionacte d'origine du 20/12/1971 (CELEX 31971R2821)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.