considérant qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles la Commission pourra exercer ce pouvoir, en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres;
Règlement (CEE) n° 2821/71 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2821/71
RattachementRèglement (CEE) n° 2821/71
Versionacte d'origine du 20/12/1971 (CELEX 31971R2821)
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