Décision 72/22/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 72/22/CEE
RattachementDécision 72/22/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0022)
Référencearticle 1 de la décision 72/22/CEEEUR-Lex →

Les «Algemene Bepalingen en Prijsvoorschriften der VCH» y conpris les «Prijsbladen I-VI» visées au paragraphe III article 5 de ces dispositions, ainsi que les «Algemene Koop- en Verkoopvoorwaarden 1955 FGB-RBB» visées au paragraphe III article 10, celles-ci comprenant aussi les «Aanvullende Koop- en Verkoopvoorwaarden van de VCH», contreviennent à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.

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