Décision 72/22/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 72/22/CEE
RattachementDécision 72/22/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1971 (CELEX 31972D0022)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 72/22/CEEEUR-Lex →

considérant que l'affiliation à l'HIBIN n'est pas une condition requise pour l'admission à la VCH mais que, en fait, selon une pratique constante, cette admission va de pair avec l'affiliation à l'HIBIN et présuppose par conséquent, d'après le «Erkenningsreglement» de cette association, toute une série de conditions matérielles et personnelles, notamment: - les fonds nécessaires pour aménager un commerce de matériaux de construction d'une valeur d'au moins 100 000 Fl., - des locaux et aires de stockage suffisamment vastes et adaptés aux conditions locales, - la possession d'un comptoir équipé conformément aux réglementations et, si nécessaire, la possession de locaux d'exposition, - une administration bien organisée et une comptabilité en règle, - le propriétaire de l'entreprise doit avoir au moins 25 ans, - le propriétaire doit avoir une expérience pratique dans la branche et il doit déjà avoir exercé une activité indépendante ou une activité de direction dans le commerce de gros des matériaux de construction pendant au moins trois ans, - le propriétaire de l'entreprise doit avoir une formation générale et des connaissances théoriques et pratiques dans les domaines suivants : comptabilité et bilan, comptabilité et correspondance commerciales, sens de l'organisation et connaissance des usages commerciaux y compris des réglementations en vigueur dans la branche considérée, conventions et accords etc., finances et crédits, import-export, transports, assurances, principes fondamentaux du droit civil et du droit commercial ainsi que du droit fiscal et social, - connaissances théoriques sur l'origine, la fabrication, la composition, le conditionnement, l'expédition et les possibilités d'utilisation des matériaux pour lesquels l'admission est demandée, - connaissance des dispositions en vigueur en matière de normes et de contrôle ainsi que connaissance des applications erronées les plus fréquemment rencontrées dans la pratique et des moyens de les éviter;

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31972D0022. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).