considérant que les négociants agréés bénéficiaient d'une réduction de 2,25 Fl./t, aussi bien pour les livraisons aux négociants que pour les livraisons départ usine aux consommateurs, par l'intermédiaire des négociants;
Décision 72/22/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/22/CEE
RattachementDécision 72/22/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1971 (CELEX 31972D0022)
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