Article considérant 12

considérant que les fabriques de mortier et les fabricants d'objets en béton et d'articles en amiante-ciment agréés bénéficiaient d'une réduction globale sur le chiffre d'affaires échelonnée de 0,50 à 2,25 Fl./t pour les livraisons de 1 000 à 20 000 tonnes et plus ; qu'une réduction de 0,75 à 2,25 Fl./t était accordée aux entreprises de construction ; que cette réduction était proportionnelle à la quantité de ciment nécessaire à la réalisation du projet de construction et qu'elle était échelonnée pour des quantités allant de 5 000 à 20 000 tonnes; b) considérant que les prix VCH sont tous valables franco lieu de destination (port, station ferroviaire ou chantier de construction) ; que des prix indicatifs sont applicables pour les livraisons de 100 tonnes et plus et que des prix obligatoires sont prévus pour les livraisons moins importantes;