considérant que, pour les commandes jusqu'à 100 tonnes, les prix VCH sont aussi plus élevés que les prix de vente pratiqués par les fabricants lorsque la livraison a lieu directement départ usine et qu'elle porte sur des quantités pour lesquelles les fabricants livrent non seulement les négociants mais aussi les consommateurs sans demander de suppléments spéciaux;
Décision 72/22/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/22/CEE
RattachementDécision 72/22/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1971 (CELEX 31972D0022)
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