Article considérant 21

considérant que, en vertu de l'article 6 des Algemene Bepalingen, toute opération ayant pour effet direct ou indirect qu'un acheteur se procure du ciment à des prix inférieurs ou à des conditions plus avantageuses que ceux fixés par la VCH constitue une violation des obligations incombant aux membres de la VCH ; que les ventes à terme ne doivent pas excéder un délai de douze mois (article 18 des Algemene Bepalingen); 8. considérant que les membres de la VCH ne peuvent offrir ou vendre du ciment provenant des filiales ou des dépôts que s'il remplit toutes les conditions imposées par la VCH (article 11 des Algemene Bepalingen) ; que, pour les ventes aux consommateurs, il est interdit aux membres de la VCH d'avoir recours à des personnes qui ne sont pas exclusivement à leur service ou de rémunérer ces personnes pour l'apport de commandes (article 14 des Algemene Bepalingen);