Article considérant 22

considérant que les membres de la VCH doivent notifier à leur association les changements apportés dans la direction, la forme juridique ou les objectifs de leur entreprise ainsi que sa cession ; que la VCH prend alors une décision sur le maintien de l'affiliation ; que, en cas de modification de la forme juridique, les membres sont tenus de transférer à la nouvelle entreprise toutes les obligations qu'implique l'affiliation (articles 30 et 31 des Algemene Bepalingen); 9. considérant que les membres de la VCH sont soumis à un certain nombre de contrôles destinés à vérifier s'ils respectent les obligations qui leur incombent (article 25 des Algemene Bepalingen) ; qu'ils doivent notamment fournir toutes les données chiffrées que le contrôleur juge nécessaires (article 27 des Algemene Bepalingen) et qu'ils doivent accepter que leurs employés et leurs clients soient interrogés (article 28 des Algemene Bepalingen);