Article considérant 24

considérant que les membres de la VCH doivent communiquer sans délai à leur association toutes les infractions dont ils ont connaissance (article 29 des Algemene Bepalingen); 10. considérant que, en cas de violation des décisions de l'assemblée des membres par un membre de la VCH, les sanctions prévues sont la mise en garde, l'avertissement et les amendes (le cas échéant aussi les astreintes administratives) pouvant atteindre jusqu'à 10 000 Fl. (article 4 du règlement voor disciplinaire rechtspraak) ; que cette réglementation est en vigueur depuis mars 1966 ; qu'avant cette date les membres de la VCH pouvaient se voir infliger l'interdiction de continuer à livrer du ciment ou la sanction de ne plus bénéficier de la réduction accordée aux négociants; 11. considérant que tous les litiges qui surviennent entre la VCH et ses membres ou entre plusieurs membres au sujet des statuts ou des décisions de l'assemblée des membres relèvent exclusivement de la compétence d'un tribunal arbitral (article 16 des statuts) ; que le juge arbitre statue «als goede mannen naar billijkheid» (article 17 alinéa a) arbitrage reglement); 12. considérant que la Commission a pu constater - sur la base de chiffres présentés par les intéressées par écrit et à l'occasion de l'audition orale -, que la part du marché contrôlée par les membres de la VCH a diminué au cours des dernières années ; que le nombre initialement très faible des négociants non-affiliés a augmenté régulièrement et qu'il atteignait 234 en 1969 (contre 408 affiliés à la VCH) ; que la part du marché contrôlée par les non-affiliés est passée de 15 % en 1966-1967 à plus de 20 % en 1968 et 32,5 % en 1969;