considérant que les ventes jusqu'à 100 t pour lesquelles la VCH prescrit des prix fixes à ses membres représentent 24 % du chiffre d'affaires global de la VCH; 13. considérant que les intéressés sont d'avis que leur système de prix fixes pour les ventes de petites quantités, de prix indicatifs et de conditions de vente uniformes n'est pas susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ou encore d'affecter le commerce au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la CEE ; qu'ils soulignent surtout que les accords et décisions notifiés s'appliquent exclusivement sur le marché intérieur néerlandais;
Décision 72/22/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/22/CEE
RattachementDécision 72/22/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1971 (CELEX 31972D0022)
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