Article considérant 28

considérant que, à propos des prix fixes obligatoires pour les ventes de petites quantités, les intéressés soulignent la concurrence très vive des non-affiliés ; que, pour les ventes portant sur des quantités supérieures à 100 t, d'après les déclarations des intéressés, les membres de la VCH ne respectent pas les prix indicatifs ; que les négociants sont tenus de prévoir un bénéfice pouvant être prouvé en fixant leurs prix ; qu'il n'existe aucune disposition relative à ce que devrait être le montant de ce bénéfice et que, par conséquent, même 1 cent la tonne suffirait ; que l'objectif de cette réglementation est d'empêcher que le ciment soit utilisé comme article publicitaire dans une vente jumelée avec d'autres matériaux de construction;