considérant que les ventes de petites quantités présentent de moins en moins d'intérêt pour les membres de la VCH en raison de la forte concurrence exercée dans ce domaine par les non-affiliés ; que le système des prix fixes obligatoires pratiqué ici n'empêche absolument pas l'importation de ciment aux Pays-Bas ; que les acheteurs peuvent choisir entre les membres de la VCH et les non-affiliés ; que l'on peut seulement dire que, en l'absence de prix obligatoires, les membres de la VCH pourraient vendre un plus grand nombre de petits lots ; que même une interdiction absolue faite aux membres de la VCH de vendre des quantités inférieures à 100 t ne peut exercer une influence sur les importations de ciment;
Décision 72/22/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/22/CEE
RattachementDécision 72/22/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1971 (CELEX 31972D0022)
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