considérant qu'il doit être prouvé devant différentes commissions de l'HIBIN que les conditions requises sont remplies ; que, en outre, pour faire commerce des matériaux de construction, le candidat doit s'engager par écrit à reconnaître dans tous les domaines les divers règlements de l'HIBIN et à s'en tenir scrupuleusement aux obligations fixées;
Décision 72/22/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/22/CEE
RattachementDécision 72/22/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1971 (CELEX 31972D0022)
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