considérant qu'ils invoquent surtout le fait que la VCH contribue à améliorer la distribution des marchandises, étant donné que ses membres sont en mesure de livrer du ciment à des prix compétitifs au lieu voulu, à la date voulue et en quantité voulue grâce à leur qualification, à leur équipement et à leur spécialisation ; que la qualification des négociants empêche en même temps une dégradation de la qualité du ciment avant qu'il ne parvienne au consommateur ; que ces effets positifs résultent des conditions d'admission à la HIBIN ; que la VCH peut, elle aussi, le cas échéant, fixer ses propres conditions d'admission ; que la sélection entre les négociants ne peut être laissée à la seule concurrence parce qu'un traitement inadéquat du ciment entraînerait des risques pour la sécurité publique (effrondrement de ponts ou de bâtiments);
Décision 72/22/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/22/CEE
RattachementDécision 72/22/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1971 (CELEX 31972D0022)
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