considérant que, du fait de la fixation uniforme des réductions sur les livraisons par bateau et des réductions spéciales accordées aux entreprises de transformation du ciment, les membres de la VCH peuvent moins facilement accorder, en fonction de la commande passée par chaque client, des réductions quantitatives ou des réductions sur le chiffre d'affaires annuel qui s'écarteraient du barème fixé collectivement, et que cela empêche toute offre inférieure aux prix fixés;
Décision 72/22/CEE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/22/CEE
RattachementDécision 72/22/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1971 (CELEX 31972D0022)
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