Décision 72/22/CEE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 72/22/CEE
RattachementDécision 72/22/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1971 (CELEX 31972D0022)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 72/22/CEEEUR-Lex →

considérant que l'importance quantitative de cette limitation n'est pas négligeable ; que la part des livraisons inférieures à 100 t représente 24 % du total des livraisons effectuées par les membres de la VCH ; que dernièrement les participants ont évalué à 67,5 % leur part dans le total des ventes sur le marché néerlandais ; considérant qu'on peut estimer qu'un tiers environ de ces livraisons porte sur des ciments importés de Belgique et de la république fédérale d'Allemagne; b) considérant qu'en tout état de cause la fixation de prix indicatifs pour les livraisons de 100 t et plus limite la liberté d'action des membres de la VCH en ce qui concerne l'établissement des prix et des conditions de vente, étant donné qu'elle vise à imposer un comportement uniforme et coordonné et qu'elle y parvient dans une large mesure;

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