considérant que la discipline avec laquelle les membres de la VCH respectent les prix recommandés est renforcée par le fait qu'ils doivent respecter dans tous les cas les règles relatives aux réductions et les conditions de vente fixées par la VCH, même pour les livraisons de plus de 100 t;
Décision 72/22/CEE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/22/CEE
RattachementDécision 72/22/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1971 (CELEX 31972D0022)
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