considérant que l'ouverture du marché néerlandais aux libres importations de ciment provenant des autres États membres, par l'abandon de l'exclusivité réciproque instituée par les règles du contrat VCH entre les négociants et les fournisseurs NCA ainsi que la suppression de tous les obstacles à une concurrence réelle entre les fabricants ne peuvent avoir que des effets limités pour les consommateurs néerlandais de ciment dans la mesure où un grand nombre de négociants en ciment offrent leurs marchandises à un prix concerté ou coordonnent leur politique de prix en tenant compte des recommandations émises par leur association;
Décision 72/22/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/22/CEE
RattachementDécision 72/22/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1971 (CELEX 31972D0022)
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