Article considérant 4

considérant que la VCH n'est certes pas responsable pour les obligations que ses membres ont contractées en vertu de leur affiliation à l'HIBIN, mais que l'existence de ces obligations ne peut pas être ignorée pour apprécier la liberté commerciale dont jouissent effectivement les membres de la VCH ; qu'ils doivent notamment s'engager à ne rien acheter ou vendre aux entreprises qui font commerce de matériaux de construction aux Pays-Bas sans être reconnus comme négociants par l'HIBIN ; que, en outre, tous les négociants en matériaux de construction sont tenus de réaliser un bénéfice pouvant être prouvé, de respecter les prix fixés dans les régions HIBIN et de ne créer des filiales et des dépôts qu'avec l'autorisation de l'HIBIN, en (1)JO nº 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. respectant les conditions fixées en ce qui concerne la personne du directeur de la filiale et l'équipement matériel ; qu'enfin l'admission à l'HIBIN implique l'obligation de n'engager le personnel d'un autre négociant membre de l'HIBIN dans les deux ans qui suivant la cessation des rapports contractuels entre ce personnel et le négociant qu'avec l'autorisation de l'ancien employeur et, en cas de refus de ce dernier, qu'avec l'autorisation du Conseil d'administration de l'HIBIN; 3. considérant que le VCH-Contract - qui faisait initialement le principal objet de la notification - et qui fut volontairement résilié par les notifiants le 30 septembre 1967, réglementait les relations d'affaires entre, d'une part, les négociants en ciment néerlandais groupés au sein de la VCH et, d'autre part, les fabricants de ciment néerlandais et belges ainsi que les fabricants allemands intéressés par l'exportation vers les Pays-Bas ; qu'il a été complété par une série de décisions d'orientation du marché, prises par l'assemblée générale de la VCH et obligatoires pour tous les membres ; que ces décisions restent en vigueur sous une forme modifiée après la résiliation du contrat VCH;