considérant que, pour répondre à la question de savoir si les restrictions examinées précédemment au chapitre II peuvent être autorisées en vertu de l'article 85 paragraphe 3, il faut simplement déterminer si, objectivement, lesdites restrictions apportent une amélioration par rapport à la situation qui existerait sans elles;
Décision 72/22/CEE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/22/CEE
RattachementDécision 72/22/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1971 (CELEX 31972D0022)
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