Décision 72/23/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 72/23/CEE
RattachementDécision 72/23/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1971 (CELEX 31972D0023)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 72/23/CEEEUR-Lex →

considérant qu'aucune observation de tiers intéressés n'a été présentée à la Commission à la suite de la publication faite en application de l'article 19 paragraphe 3 du règlement nº 17; II

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