considérant que l'admission en qualité de membre de la Safco, est subordonnée à la condition que l'entreprise intéressée n'emploie pas plus de 500 salariés et que son capital, augmenté des réserves, ne soit pas supérieur à 5 000 000 de francs;
Décision 72/23/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/23/CEE
RattachementDécision 72/23/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1971 (CELEX 31972D0023)
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