Article considérant 6

considérant que, du fait de leur adhésion à la Safco, les membres s'engagent: a) à mettre fin à leurs exportations individuelles, excepté celles à destination de la Sarre et des pays d'outre-mer sur lesquels la France exerce ou a exercé une autorité; b) à n'adhérer à aucun groupement ou société ayant un objet similaire à celui de la Safco ou susceptible de lui faire concurrence; c) à livrer, dans les délais convenus, sur appel de la Safco, une quote-part, proportionnelle à leurs droits dans le capital social, des produits qui seront nécessaires à celle-ci; (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2)JO nº C 99 du 9.10.1971, p. 4. d) à abandonner sans indemnité à la Safco, en cas de retrait ou d'exclusion de cette société, le droit d'exploiter pour l'exportation leurs marques utilisées par la Safco;