considérant que l'activité de la Safco ne vise que l'exportation et que cette société n'exerce aucune activité sur le marché français des conserves de légumes ; que sur ce marché les entreprises membres de la Safco restent en concurrence directe entre elles;
Décision 72/23/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/23/CEE
RattachementDécision 72/23/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1971 (CELEX 31972D0023)
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