considérant qu'en fait l'activité de la Safco ne concerne que l'exportation des conserves de légumes, bien que ses statuts se réfèrent à l'exportation des conserves alimentaires en général et aussi à d'autres activités ; que, dans ce secteur, il existe en France ainsi que dans les autres pays du marché commun un grand nombre de sociétés concurrentes, dont plusieurs sont de taille et d'importance nettement supérieures, non seulement à chacune des entreprises membres de la Safco, mais à celles-ci dans leur ensemble;
Décision 72/23/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/23/CEE
RattachementDécision 72/23/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1971 (CELEX 31972D0023)
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