Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'égard de l'accord de coopération pour les microscopes optiques et leurs accessoires, conclu entre les sociétés Wild Paris et E. Leitz-France.
Décision 72/128/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/128/CEE
RattachementDécision 72/128/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0128)
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