considérant qu'aucun accord similaire concernant d'autres pays du marché commun n'est connu qui fasse intervenir d'une façon quelconque les maisons mères Wild et Leitz ou leurs filiales; considérant, en conséquence, que les éléments dont la Commission dispose ne permettent pas de conclure que l'accord a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence à l'intérieur du marché commun au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité ; que l'une des conditions d'application de cet article n'étant pas remplie, l'attestation négative peut être délivrée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 72/128/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/128/CEE
RattachementDécision 72/128/CEE
Versionacte d'origine du 23/02/1972 (CELEX 31972D0128)
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