considérant que l'accord contient, entre autres, les dispositions suivantes: a) l'équipe technico-commerciale de chacune des deux sociétés recevra une formation sur le matériel de l'autre société, pour lui permettre d'offrir en vente à la clientèle des matériels de microscopie des deux marques, de procéder aux réglages et réparations ainsi qu'aux installations accessoires concernant l'ensemble de ces matériels; b) lorsqu'un délégué d'une des deux sociétés réalisera avec un client possible un contact qu'il jugera intéressant au sujet du matériel de l'autre marque, il établira un rapport spécial et l'adressera au siège de sa société qui le retransmettra à l'autre. Chaque société recevant des rapports de l'autre, décidera, en faisant preuve de la plus grande compréhension, si elle les estime «valides». Ce sera le cas si la société n'a pas réalisé de contact avec le même laboratoire dans les six mois précédant le rapport en question. Quand un rapport est déclaré «valide» et si l'affaire est réalisée dans les douze mois qui suivent, la vente donne obligatoirement lieu au versement d'une Commission de 7 % sur le prix de vente net hors taxe, en faveur de la société qui a établi le rapport; c) les deux sociétés conviennent de la nécessité, à long terme, de pratiquer vis-à-vis de la clientèle les mêmes conditions de service après vente. Les mesures nécessaires seront prises au fil du temps, pour arriver à ce résultat; d) les deux sociétés conviennent de juxtaposer leurs stands aux expositions, d'adopter une politique commune vis-à-vis des organisateurs de ces expositions, et de mettre en commun certains moyens publicitaires (annonces groupées, par exemple); e) les deux sociétés conviennent d'informer la clientèle de leur collaboration, par l'envoi de circulaires et des insertions dans des publications de presse convenablement choisies. L'emplacement respectif des sigles «Leitz-France» et «Wild Paris» est fixé tantôt à droite, tantôt à gauche. Le (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. coût des insertions de presse et de l'impression des circulaires est partagé par moitié;
Décision 72/128/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/128/CEE
RattachementDécision 72/128/CEE
Versionacte d'origine du 23/02/1972 (CELEX 31972D0128)
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