considérant que, dans le marché commun, la société suisse Wild possède une autre filiale en Allemagne et la société allemande Leitz une autre filiale en Italie ; qu'elles n'ont pas passé et n'envisagent pas de conclure d'accord similaire concernant d'autres pays du marché commun;
Décision 72/128/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/128/CEE
RattachementDécision 72/128/CEE
Versionacte d'origine du 23/02/1972 (CELEX 31972D0128)
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