Article considérant 9

considérant que la coopération pour la prospection, la vente, le service avant et après vente et la publicité sur le marché français concerne une partie des appareils de chaque entreprise (50 % du chiffre d'affaires pour Wild Paris et 75 % pour Leitz-France) qui n'ont pas d'équivalent dans les fabrications de l'autre société; que cette situation résulte de la spécificité des caractéristiques techniques et des possibilités d'application de chaque type de microscope et qu'elle trouve son origine de l'orientation différente des recherches poursuivies dans les usines des maisons mères Wild et Leitz; que, en conséquence, compte tenu des circonstances, les deux entreprises participant à l'accord ne sont pas en concurrence entre elles en ce qui concerne ces appareils et que la coopération prévue dans ce domaine ne constitue pas une restriction de concurrence; que les appareils qui peuvent être substituables et pour lesquels les deux entreprises sont en concurrence entre elles, sont exclus de l'accord et chaque entreprise se charge de manière indépendante de leur commercialisation; que la coopération convenue entre elles pour les microscopes visés par l'accord ne saurait avoir de répercussion appréciable en ce qui concerne la commercialisation des appareils substituables;