Le royaume de Belgique prend sans délai les mesures nécessaires pour modifier le régime d'aides à finalité régionale prévu par la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique de sorte que l'octroi de ces aides soit limité
— aux régions suivantes, à l'intérieur de zones à déterminer par les soins de l'État: dans la province d'Antwerpen, l'arrondissement de Turnhout; dans la province de West-Vlaanderen, les arrondissements de Diksmuide, Ieper, Tielt et Veurne; dans la province d'Oost-Vlaanderen, les arrondissements de Eeklo et Oudenaerde; dans la province de Hainaut, les arrondissements d'Ath, Charleroi, Mons, Mouscron, Soignies et Thuin; dans la province de Liège, les arrondissements de Huy, Liège, Verviers et Waremme; dans la province de Limburg, les arrondissements de Hasselt, Maaseik et Tongeren; dans la province de Luxembourg, les arrondissements d'Arlon, Bastogne, Marche, Neufchâteau et Virton; dans la province de Namur, les arrondissements de Dinant, Namur et Philippeville;
— aux zones suivantes:
— — en prolongement de l'arrondissement de Turnhout, la zone s'étendant sur les communes d'Oostmalle et de Westmalle;
— en prolongement de l'arrondissement de Turnhout et la province de Limburg, la zone s'étendant sur les communes de Aarschot, Averbode, Begijnendijk, Betekom, Booischot, Diest, Heist-op-den-Berg, Langdorp, Messelbroek, Molenstede,
►C1
Rillaar, ◄ Scherpenheuvel, Testelt, Webbekom, Wiekevorst, Zichem;
— en prolongement de l'arrondissement d'Oudenaerde, la zone s'étendant sur les communes de Appelterre-Eichem, Denderhoutem, Denderleeuw, Geraardsbergen,
►C1
Grimmingen, ◄ Idegem, Iddergem, Moerbeke, Nederboelare, Nederhasselt, Ninove, Okegem, Onkerzeel, Outer,
►C1
Schendelbeke, ◄ Viane, Zandbergen;
— faisant la jonction entre les deux parties de l'arrondissement de Mouscron, la zone s'étendant sur les communes de Aalbeke, Lauwe, Menen, Rekkem;
Les aides à finalité régionale accordées dans les zones d'application des lois d'aides régionales des 18 juillet 1959 et 14 juillet 1966 et qui ne coïncident pas avec les régions et zones énumérées ci-dessus, de même que dans les autres zones projetées par le royaume de Belgique, ne peuvent plus être octroyées à de nouveaux investissements.