Version consolidée au 10/01/1976 (consolidation EUR-Lex 01972D0173-19760110, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
VersionConsolidée au 10/01/1976 (CELEX 01972D0173-19760110)
Référencearticle 3 de la décision 72/173/CEEEUR-Lex →
L'octroi des aides sectorielles prévues à l'article 5 de la loi belge du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, est subordonné aux conditions suivantes:
— les modalités et les critères d'octroi, pour lesquels ledit article 5 prévoit un règlement d'application, doivent être communiqués à la Commission de manière à ce qu'elle puisse se prononcer au préalable à leur égard;
— en cas d'application des aides sectorielles à l'ensemble d'un secteur, les renseignements concernant l'institution d'un régime d'aides spécifiques (caractéristiques du secteur, problèmes à résoudre, objectifs à atteindre, modalités et intensités des aides) seront communiqués à la Commission de manière à ce qu'elle puisse se prononcer au préalable sur cette application;
— en cas d'application desdites aides sectorielles à une partie d'un secteur ou à un nombre restreint d'entreprises, les cas individuels et significatifs définis à l'article 4 seront communiqués à la Commission de manière à ce qu'elle puisse se prononcer au préalable à leur égard.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.