Version consolidée au 10/01/1976 (consolidation EUR-Lex 01972D0173-19760110, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
VersionConsolidée au 10/01/1976 (CELEX 01972D0173-19760110)
Référencearticle 4 de la décision 72/173/CEEEUR-Lex →
Sont considérés comme cas significatifs d'application des aides sectorielles de la loi belge du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique les cas pour lesquels l'investissement atteint ou dépasse le montant de
►M1
3 millions d'UCE ◄ , quelle que soit l'importance de l'aide, et les cas pour lesquels l'importance des aides atteint ou dépasse 15 % en équivalent-subvention net par rapport au montant de l'investissement, quelle que soit l'importance de ce dernier.
Le calcul de l'intensité des aides s'effectue selon la méthode communautaire d'évaluation des aides établie en vue de l'application des principes de coordination des aides à finalité régionale (
1
).
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