La présente décision ne s'applique pas aux aides à finalité régionale et sectorielle à la production et au commerce des produits visés à l'annexe II du traité.
Décision 72/173/CEE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/1976 (consolidation EUR-Lex 01972D0173-19760110, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
VersionConsolidée au 10/01/1976 (CELEX 01972D0173-19760110)
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