Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/1976 (consolidation EUR-Lex 01972D0173-19760110, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
(
1
) Cf. Communication de la Commission au Conseil concernant les régimes généraux d'aides à finalité régionale, annexe.
Modalités d'application des principes de coordination des régimes généraux d'aides à finalité régionale (JO no C 111 du 4. 11. 1971, pp. 10-11).
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