considérant que, par lettres des 25 novembre 1969 et 11 mai 1970, le gouvernement belge a communiqué à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité, un projet de loi d'expansion économique destiné à instituer, en se substituant aux lois d'aides régionales des 18 juillet 1959 et 14 juillet 1966, un nouveau régime d'aides à finalité régionale et sectorielle en Belgique;
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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