considérant que la liste des nouvelles zones envisagées fait apparaître qu'elles se situent pratiquement dans toutes les régions du pays ; que chacune des 9 provinces et 41 sur 43 arrondissements du pays sont aidés ; que ce n'est ni l'étendue, ni la configuration des zones qui sont en cause, mais la situation des régions où ces zones sont localisées; considérant par conséquent que l'on se trouve en présence d'un régime d'aides à finalité régionale qui s'étendrait à la quasi totalité du territoire national;
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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