considérant qu'une telle absence de spécificité régionale des aides signifierait que celles-ci seraient accordées dans des régions où elles ne se justifient pas, ce qui les rendrait incompatibles avec le marché commun ; que l'absence de spécificité régionale se trouve également confirmée du fait qu'une distinction desdites zones en deux catégories pour différencier l'intensité des aides selon l'acuité des problèmes, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970, n'a pas été faite;
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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