considérant que certaines situations sont définies en utilisant des statistiques très anciennes ou sans signification pour le problème considéré ; que, pour aucun des critères quantitatifs retenus ou construits, il n'a été procédé à la détermination de seuils caractérisant la signification des qualificatifs employés par l'article 11 de la loi, tels que «anormalement bas» ou «importantes», car pour tous les critères, les situations des unités territoriales ont été définies seulement par des écarts aux moyennes nationales calculées selon les mêmes méthodes, le moindre écart étant pris en considération; considérant enfin qu'au moyen de dérogations audit classement, trop faiblement justifiées, on envisage de déterminer des zones de développement dans 41 des 43 arrondissements du pays, en couvrant ainsi celui-ci de pôles de croissance; V
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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