considérant qu'il existe en Belgique des régions où l'octroi d'aides à finalité régionale se justifie et que le rejet de l'ensemble des zones nouvelles pénaliserait indûment lesdites régions, car un tel rejet comporterait l'interdiction des aides tant que de nouvelles zones n'auront pas été correctement établies;
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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