considérant que la délimitation des régions qui nécessitent des aides ne peut se faire qu'avec un degré de certitude très variable d'un cas à l'autre tant que les problèmes techniques concernant les statistiques, les critères quantitatifs et les méthodes n'auront pas été éclaircis ; que de ce fait une décision ne peut être que provisoire;
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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