considérant que, d'une manière générale, l'examen des situations socio-économiques au niveau des régions ne permet pas toujours d'identifier tous les problèmes importants ; que, de ce fait, la plupart des États membres ont recours aux données statistiques recueillies au niveau d'unités administratives plus petites ; qu'en l'occurrence, le gouvernement belge a procédé de cette manière en basant la justification des zones d'aides sur les données établies au niveau des arrondissements qui, selon ses déclarations, constituent les plus petites unités administratives pour lesquelles les données statistiques nécessaires sont disponibles pour l'ensemble du pays; considérant par conséquent que la Commission a été obligée, pour son appréciation, de se baser également sur les données disponibles au niveau des arrondissements, tout en tenant compte des corrélations entre situations voisines, en resituant les problèmes dans des ensembles régionaux plus grands de manière à s'assurer que les problèmes ont une dimension régionale suffisante;
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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