Décision 72/173/CEE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 72/173/CEEEUR-Lex →

considérant que, sur la base de différentes études effectuées par la Commission, en utilisant avec toutes les précautions nécessaires et malgré leurs imperfections, les données fournies par le gouvernement belge (chômage actuel et prévisible, déclin de certaines activités, revenus moyens par habitant et rythme de croissance), et en s'efforçant ainsi d'appliquer tous les critères qualitatifs de la loi du 30 décembre 1970, il y a moyen de caractériser certains problèmes qui permettent de conclure que certaines régions nécessitent des aides ; qu'en procédant à des recoupements, en choisissant certains seuils pour caractériser les principaux phénomènes, tout en évitant toute formule d'application rigide et mécanique des critères, mais en tenant compte de la corrélation quantitative et surtout qualitative entre ces critères, en regroupant les unités territoriales de différentes manières pour ne pas négliger les relations intrarégionales, il y a moyen de s'assurer, par la cohérence et la corrélation des situations, que les problèmes identifiés ont une dimension régionale suffisante; considérant enfin que, pour apprécier les situations, la Commission a également tenu compte des situations des autres régions de la Communauté ; qu'elle a constaté à cet égard que, en ce qui concerne le produit intérieur brut, les deux régions belges les moins bien placées se situent au niveau de 76 % par rapport à la moyenne communautaire de 1969 et que le niveau le plus bas dans la Communauté est de 33 % ; qu'elle a également tenu compte des situations des régions frontalières;

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