considérant qu'il appartient au gouvernement belge de déterminer, à l'intérieur de ces régions, la localisation et l'étendue des zones d'aides compte tenu des exigences de l'aménagement du territoire; VI
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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