considérant que la Commission a ouvert à l'égard dudit projet de loi la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, à cause de la forme et des modalités de certaines aides, ainsi que du caractère à la fois trop général et trop peu précis de ce régime général d'aides tant que les règlements d'application, et notamment la définition des zones géographiques d'application des aides régionales, n'auraient pas permis de circonscrire la portée des mesures envisagées; II
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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