considérant que, sur la base des justifications complémentaires fournies par le gouvernement belge par lettres des 10, 13 et 20 mars 1972, la Commission a pu vérifier que certaines situations socio-économiques ne s'arrêtent pas aux limites des unités administratives, mais se prolongent dans une partie des arrondissements voisins, ce qui justifie l'octroi d'aides à finalité régionale également dans les zones suivantes, projetées par le gouvernement belge: - en prolongement de l'arrondissement de Turnhout, dans la zone s'étendant sur les communes d'Oostmalle et de Westmalle; - en prolongement de l'arrondissement de Turnhout et la province de Limburg, dans la zone s'étendant sur les communes de Aarschot, Averbode, Begijnendijk, Betekom, Booischot, Diest, Heist-op-den-Berg, Langdorp, Messelbroek, Molenstede, Rillaar, Scherpenheuvel, Testelt, Webbekom, Wiekevorst, Zichem. - en prolongement de l'arrondissement d'Oudenaerde dans la zone s'étendant sur les communes de Appelterre-Eichem, Denderhoutem, Denderleeuw, Geraardsbergen, Grimmingen, Idegem, Iddergem, Moerbeke, Nederboelare, Nederhasselt, Ninove, Okegem, Onkerzeel, Outer, Schendelbeke, Viane, Zandbergen; - faisant la jonction entre les deux parties de l'arrondissement de Mouscron, dans la zone s'étendant sur les communes de Aalbeke, Lauwe, Menen, Rekkem; VII
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
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