considérant que, indépendamment de l'examen permanent auquel sont soumis tous les régimes d'aides, cette conclusion ne peut être que provisoire, tant que des travaux menés avec les experts de l'administration belge n'auront pas permis d'éclaircir tous les aspects techniques des problèmes relatifs à la détermination en Belgique de zones de développement ; que sur la base de ces travaux et compte tenu des résultats de l'application qui aura été faite entre-temps des aides à finalité régionale, un nouveau projet de zones de développement devra être soumis à l'appréciation de la Commission;
Décision 72/173/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/173/CEE
RattachementDécision 72/173/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1972 (CELEX 31972D0173)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.